Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Article 33.01
Versions de la disposition
33.01. Le titulaire d’un permis de courtage peut, par règlement, mettre en place un système d’avance de paie.
Le règlement doit octroyer aux abonnés le choix de se prévaloir ou non d’un tel système et préserver l’équité entre tous les abonnés. Il est soumis à la procédure d’approbation prévue à l’article 8 de la Loi sur les transports (chapitre T-12).
